Article L241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, "département" devient "collectivité territoriale".
Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
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