En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte de points pour délit de fuite
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 (Délit de fuite après un accident) donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.