Code de la route

Article L231-3

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Article L231-3

Le délit rappelé à l'

article L. 231-1

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. L.231-1

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux aller en prison et payer une grosse amende.

donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de points pour délit de fuite

Résumé. Si tu quittes les lieux d'un accident que tu as causé, ton permis de conduire perdra la moitié de ses points.

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 (Délit de fuite après un accident) donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. La réduction des points est désormais basée sur le nombre maximal possible au lieu du nombre initial détenu.

Modifié depuis le jeudi 13 juin 2002

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 12 juin 2002

Source : Légifrance