Arrêté du 13 mai 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

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Modification des règles sur les contraventions et les procès-verbaux

Résumé. Les règles sur les contraventions et les procès-verbaux sont mises à jour pour inclure des procédures dématérialisées et des cartes de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialiséCode de procédure pénaleArt. A37-19 : Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contraventionCode de procédure pénaleArt. A37-20 : Contestation en ligne des amendes forfaitaires
-Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbalCode de procédure pénaleà l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitiséesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Procédure de constatation des contraventions
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

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