En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.