Code de la route

Article A121-1

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Article A121-1

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :

1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;

2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction

Résumé. Le représentant d'une entreprise doit identifier le conducteur ou prouver un vol dans les 45 jours après une infraction au code de la route.

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :

1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;

2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 13 octobre 2021art. 2 : Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route

En résumé. La nouvelle version précise que l’infraction doit entraîner un retrait de points et indique que la règle s’applique au premier alinéa de l’article L 121‑6, alors qu’elle ne le faisait pas auparavant.

Source : Légifrance