Code de la route

Article A121-2

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Article A121-2

I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.

Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction).
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction), la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des représentants légaux en cas d'infraction routière

Résumé. Les représentants légaux d'une entreprise doivent fournir des informations précises sur le conducteur ou les circonstances d'une infraction routière, sous peine de poursuites.

I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.

Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction).
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction), la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 13 octobre 2021art. 4 : Ajout d'une obligation de fourniture du certificat d'immatriculation

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle partie qui étend les règles précédentes aux infractions prévues par l’article A 121‑01 et impose désormais que la copie du certificat d’immatriculation soit jointe lorsqu’un véhicule était enregistré sous un nom personnel.

Source : Légifrance