Arrêté du 15 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Partie arrêtés, Sct. Livre 1er : Dispositions générales, Sct. Titre 1er : Définitions, Sct. Titre 2 : Responsabilité , Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale, Art. A121-1, Art. A121-2, Art. A121-3, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation., Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions, Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer , Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. A143-1

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Obligation d'information pour les infractions routières

Résumé. Les représentants légaux de personnes morales doivent fournir des informations précises sur les conducteurs ou les événements de force majeure dans un délai de 45 jours après une contravention.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Partie arrêtés : Dispositions générales du Code de la routeCode de la routeSct. Livre 1er : Dispositions générales : Les bases du code de la routeCode de la routeSct. Titre 1er : Définitions : Définitions du code de la route
- Code de la route.
Sct. Partie arrêtés, Sct. Livre 1er : Dispositions générales, Sct. Titre 1er : Définitions, Sct. Titre 2 : Responsabilité , Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale, Art. A121-1, Art. A121-2, Art. A121-3, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation., Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions, Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer , Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. A143-1

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