Code de la route

Chapitre 1er : Responsabilité pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises en cas d'infraction routière

Résumé. Les entreprises doivent identifier le conducteur ou prouver un vol après une infraction routière, sinon elles risquent des poursuites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction

Résumé. Le représentant d'une entreprise doit identifier le conducteur ou prouver un vol dans les 45 jours après une infraction au code de la route.

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :

1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;

2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction

Résumé. Si une infraction au code de la route est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, le propriétaire doit fournir des informations sur le conducteur ou prouver qu'il n'est pas responsable.

Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenue d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Obligations des représentants légaux en cas d'infraction routière

Résumé. Les représentants légaux d'une entreprise doivent fournir des informations précises sur le conducteur ou les circonstances d'une infraction routière, sous peine de poursuites.

I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.

Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction).
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction), la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Déclaration en ligne des infractions routières pour les entreprises

Résumé. Les représentants légaux des entreprises doivent signaler en ligne les infractions routières commises avec leurs véhicules, sous peine de sanctions.

I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.

Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière).

II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1 (Identification du conducteur par une personne morale en cas d'infraction), le représentant de la personne morale :

-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;

-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.

III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction).
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1 (Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction), la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Article A121-1
Article A121-1-1
Article A121-2
Article A121-3