Arrêté du 13 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. A121-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route

Résumé. Le représentant d'une entreprise doit identifier le conducteur ou prouver un vol dans les 45 jours après une infraction entraînant un retrait de points.

A modifié les dispositions suivantes :

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