Code de la route

Article A121-1-1

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Article A121-1-1

Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenue d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction

Résumé. Si une infraction au code de la route est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, le propriétaire doit fournir des informations sur le conducteur ou prouver qu'il n'est pas responsable.

Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est tenue d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom.

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