Code de la route
Titre 2 : Responsabilité
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Responsabilité et indemnisation dans les accidents de la route
Résumé. Les entreprises doivent identifier le conducteur après une infraction, sinon elles peuvent être punies. Les victimes d'accidents de la route peuvent être indemnisées.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Titre 2 : Responsabilité
Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation