Code de la recherche

Section 3 : Le contrat postdoctoral de droit public

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Contrat postdoctoral de droit public

Résumé. Le contrat postdoctoral de droit public est un accord temporaire pour les chercheurs, avec des règles sur la publication des offres, le contenu du contrat, et l'accompagnement à la fin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrat postdoctoral de droit public : règles et conditions

Résumé. Le contrat postdoctoral de droit public est un contrat à durée déterminée pour les chercheurs, avec des règles spécifiques sur la rémunération et l'assurance maladie.

Le contrat postdoctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) est un contrat à durée déterminée. Il est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de celles de son titre Ier bis, de ses articles 3-2,3-3,4 à 7, du III de son article 28 et de ses articles 28-1,32 à 33-3,45-1-1,45-3 à 45-5 et 49-1 à 49-9.
La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) mentionné ci-dessus, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19,20,20 bis, 20 ter, 21,22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels), les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication des offres de contrats postdoctoraux

Résumé. Les offres de contrats postdoctoraux doivent être publiées un mois avant la date limite de candidature, avec une fiche détaillée du poste.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement par la voie d'un contrat, accompagnés d'une fiche de poste, sont publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi, ainsi que sur le site Euraxess de la Commission européenne.
La fiche de poste précise notamment la catégorie hiérarchique, l'identification de l'établissement d'emploi, le métier auquel se rattache l'emploi, l'intitulé du poste, le nom du projet et les activités de recherche concernées, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, la durée prévue des missions confiées, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste, la localisation géographique de l'emploi, l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. Elle indique également la liste des pièces requises pour déposer une candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature.
Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées aux articles 3-4 à 3-10 du décret du 17 janvier 1986 (Vérification des candidatures pour les emplois permanents) mentionné ci-dessus.
L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications, le projet professionnel, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les activités de recherche dévolues à l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Les clauses obligatoires du contrat postdoctoral

Résumé. Un contrat postdoctoral doit être écrit et inclure des détails sur le projet de recherche, les tâches, la rémunération, et d'autres conditions de travail.

Le contrat postdoctoral est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs).
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
1° La description et la durée prévisible du projet ou de l'opération de recherche dans lesquels s'inscrivent les activités de recherche confiées à l'agent ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
2° La définition des activités de recherche, des tâches à accomplir et des résultats attendus pour lesquels le contrat est conclu ;
3° Les mesures d'accompagnement et de suivi professionnels de l'agent pendant la durée de son contrat, notamment en matière de formation ;
4° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article D. 412-25 et leur calendrier prévisionnel ;
5° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), dont l'emploi relève ;
6° La date d'effet du contrat et sa durée ;
7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leur modification ;
10° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relatives au droit de propriété intellectuelle.
Il peut prévoir, le cas échéant, les droits et les obligations liés à la nature spécifique des activités de recherche confiées à l'agent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délégation des chercheurs postdoctoraux

Résumé. Les chercheurs en contrat postdoctoral peuvent être envoyés en délégation pour travailler ailleurs, tout en gardant leur salaire et leurs droits.

Le titulaire du contrat postdoctoral peut être accueilli en délégation, avec son accord, en France ou à l'étranger, auprès notamment d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'une entreprise, pendant une durée cumulée de dix-huit mois maximum, pour effectuer des activités de recherche dans le cadre du projet pour lequel il a été recruté.
L'accueil en délégation peut avoir lieu à temps plein ou à temps incomplet.
Dans ce cadre, le titulaire du contrat postdoctoral continue à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à son contrat.
Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 422-4 (Complément de rémunération pour les chercheurs mis à disposition).
La délégation est prononcée par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
Elle est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. La convention prévoit au profit de l'établissement d'origine une contribution au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accompagnement des chercheurs postdoctoraux

Résumé. Les chercheurs postdoctoraux bénéficient d'un accompagnement pour leur formation et leur recherche d'emploi à la fin de leur contrat.

A sa prise de fonction, le titulaire du contrat postdoctoral bénéficie d'un entretien au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à sa disposition, ses besoins en formation et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail.
Durant la dernière année du contrat et au plus tard dans les trois mois suivant la fin de celui-ci, le titulaire du contrat postdoctoral se voit proposer un accompagnement spécifique par l'établissement en vue de valoriser son parcours scientifique et son expérience professionnelle et de l'aider dans sa recherche d'un emploi pérenne dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Il bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière.
Durant la période mentionnée au deuxième alinéa, il bénéficie de façon prioritaire des actions de formation prévues aux articles 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et de vingt jours de décharge de service dédiés à ces actions. Les plans de formation des établissements employeurs prévoient des formations destinées à la préparation aux concours de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : Le contrat postdoctoral de droit public
Article R412-22
Article R412-23
Article R412-24
Article R412-25
Article R412-26