Code de la recherche

Section 2 : Le contrat doctoral de droit privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le contrat doctoral de droit privé

Résumé. Les règles pour les doctorants salariés, comme leur contrat, leurs obligations et les aides de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Recrutement d'un doctorant par contrat doctoral de droit privé

Résumé. Un employeur qui veut recruter un doctorant doit publier une offre d'emploi avec les détails du projet de recherche, des activités et de la rémunération.

L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé prévu à l'article L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée) définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois, sauf cas d'urgence, avant la date limite de dépôt des candidatures.
Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée.
La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.
Le renouvellement du contrat intervient dans les mêmes conditions, sur demande motivée du salarié doctorant.
Une convention de collaboration est conclue entre l'employeur, le salarié doctorant, l'établissement d'inscription et, le cas échéant, l'établissement hébergeant l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des travaux de recherche et prise en charge des frais d'inscription

Résumé. Les travaux de recherche d'un doctorant salarié peuvent être modifiés et l'employeur peut payer ses frais d'inscription.

Les travaux de recherche confiés au salarié doctorant sont réalisés, en tout ou partie, dans une unité ou une équipe de recherche rattachée à l'école doctorale ou dans une unité de recherche de l'employeur. Leur nature et leur durée peuvent être modifiées par avenant à la convention prévue à l'article R. 412-13 (Recrutement d'un doctorant par contrat doctoral de droit privé).
L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, assurer la prise en charge des frais d'inscription du doctorant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Obligations des doctorants salariés

Résumé. Les doctorants doivent fournir chaque année une preuve d'inscription avant fin décembre, et en cas de changement d'établissement, ils doivent informer leur employeur.

Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.
En cas de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine, le salarié doctorant qui souhaite poursuivre son contrat doctoral doit s'inscrire dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français, en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat, et attester de cette nouvelle inscription auprès de son employeur.
En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délai pour transmettre l'attestation de nouvelle inscription

Résumé. Un doctorant doit envoyer à son employeur une attestation de nouvelle inscription dans un délai de trois mois après un refus de renouvellement.

Le salarié doctorant transmet à son employeur l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 412-15 (Obligations des doctorants salariés) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Détails du contrat doctoral

Résumé. Un contrat doctoral doit préciser les détails de la thèse, l'encadrement et les conditions de travail pour garantir un bon déroulement.

La convention prévue à l'article R. 412-13 (Recrutement d'un doctorant par contrat doctoral de droit privé) définit notamment les modalités suivant lesquelles les parties collaborent afin de garantir l'encadrement scientifique du salarié doctorant, sa formation, ainsi que la réalisation et le suivi du projet de recherche. Elle est signée par toutes les parties, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de travail, et est annexée à celui-ci.
La convention mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
3° Le nom et la qualité du référent prévu à l'article R. 412-18 (Rôle du référent dans le contrat doctoral) ;
4° La ou les unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
5° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et les temps de présence chez l'employeur, au sein de la ou des unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
6° Les modalités de rédaction de la thèse définies conformément à l'article R. 412-19 (Conditions pour la rédaction de la thèse des doctorants) ;
7° Le cas échéant, les activités complémentaires du salarié doctorant ;
8° Les modalités selon lesquelles le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription ou, le cas échéant, à d'autres activités, conformément aux dispositions de l'article R. 412-20 (Participation aux formations scientifiques pour les doctorants salariés) ;
9° Les conditions de collaboration, d'échange, de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches, conformément aux dispositions de l'article R. 412-21 (Propriété des résultats de recherche pour les doctorants), ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse ;
10° Les conditions d'échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
11° Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi individuel du doctorant fixées par le conseil de l'école doctorale ;
12° Les modalités de rupture anticipée de la convention.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du référent dans le contrat doctoral

Résumé. Un référent est désigné pour aider le doctorant dans son travail de recherche en entreprise.

L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise. Ce référent justifie de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié doctorant. Il est notamment chargé :
1° D'accueillir, aider, informer et guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel ;
2° De contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche ;
3° D'assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche au sein de l'entreprise ou de l'établissement en collaboration avec le directeur de thèse.
L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour la rédaction de la thèse des doctorants

Résumé. Les employeurs et les établissements doivent aider les doctorants à bien rédiger leur thèse en leur donnant du temps, des outils et un suivi régulier.

L'employeur et l'établissement d'inscription veillent, en collaboration avec l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant, à adapter les conditions de rédaction de la thèse pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse.
L'employeur et l'établissement d'inscription s'assurent que le salarié doctorant bénéficie :
1° Du temps de travail nécessaire à la rédaction de la thèse ;
2° D'un accès aux ressources numériques ;
3° D'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
4° D'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le référent prévu à l'article R. 412-18 (Rôle du référent dans le contrat doctoral).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Participation aux formations scientifiques pour les doctorants salariés

Résumé. Les doctorants salariés doivent participer à des formations et échanges scientifiques pour enrichir leur culture et s'ouvrir à l'international, tout en respectant leur contrat de travail.

Le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et aux formations organisés par l'établissement d'inscription utiles à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions et destinés à conforter sa culture scientifique et à favoriser une ouverture internationale, ainsi qu'à toute autre activité accessoire, dans le respect des stipulations du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Propriété des résultats de recherche pour les doctorants

Résumé. Les droits sur les œuvres créées par un doctorant sont régis par le code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Le contrat doctoral de droit privé
Article R412-13
Article R412-14
Article R412-15
Article D412-16
Article R412-17
Article R412-18
Article R412-19
Article R412-20
Article R412-21