Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
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Surveillance des contrats entre entreprises et services publics de recherche
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise) est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) ou de l'article L. 413-9 (Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises) et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.