Code de la recherche

Article L413-10

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Article L413-10

La commission mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 413-3

(

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

)

Art. L.413-3

Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise

Les fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.

est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'

article L. 413-8

(

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

)

Art. L.413-8

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

Les fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement.

ou de l'

article L. 413-9

(

Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises

)

Art. L.413-9

Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises

Un fonctionnaire peut participer au capital d'une entreprise, mais avec des limites strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des contrats entre entreprises et services publics de recherche

Résumé. Une commission surveille les contrats entre entreprises et services publics de recherche pour protéger les intérêts de ces derniers.

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise) est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches) ou de l'article L. 413-9 (Participation des fonctionnaires dans le capital d'entreprises) et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 18 février 2014

En résumé. La durée de surveillance des contrats entre une entreprise et le service public de la recherche a été réduite de cinq à trois ans après l'expiration ou le retrait de l'autorisation.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance