Article L344-5
Abrogé depuis le 2013-07-24 par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66
Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.
L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.
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