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Article L344-5

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Article L344-5

Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.

L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.

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Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Création d'un établissement public de coopération scientifique

Résumé. Un établissement public de coopération scientifique est créé par décret après adoption de ses statuts par ses membres fondateurs et associés.

Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.

L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 23 juillet 2013

Source : Légifrance