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Article L332-7

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Article L332-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles

L. 332-1

(

Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique

)

Art. L.332-1

Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique

Le CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires.

à

L. 332-6

(

Gestion financière du CEA

)

Art. L.332-6

Gestion financière du CEA

Le CEA gère son argent comme une entreprise, mais avec des règles spéciales et un contrôle de l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du CEA par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-6 (Gestion financière du CEA).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance