En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 13 décembre 2008
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Application des règles du CEA par décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-6 (Gestion financière du CEA).