Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 13 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du CEA par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).