Code de la recherche

Article L266-1

Créé le 13 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recherche en Polynésie française

Résumé. L'article précise que certaines règles sur la recherche scientifique marine et l'éthique de la recherche s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9

En résumé. Ajout de l'application de l’article L 211‑2 en Polynésie française, précisant la loi n°2020‑1674 qui le régit.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 97

En résumé. La loi étend l’application aux articles L § 251‑2 et L § 251‑3 en plus de l’article L § 251‑1.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 9

En résumé. L’article élargit son champ d’application en précisant qu’il s’applique également aux dispositions issues d’une ordonnance relative à l’enseignement supérieur dans les territoires de Wallis‑et‑Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.