En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Sanctions pour recherche marine illégale
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine). Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3 (Partage des données de recherche marine).