Article L251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les activités de recherche scientifique marine non autorisées
Résumé Faire des recherches en mer sans autorisation peut coûter 15 000 euros d'amende.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.
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