Code de la recherche

Article L251-2

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Article L251-2

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine). Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3 (Partage des données de recherche marine).

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En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Sanctions pour recherche marine illégale

Résumé. Faire de la recherche en mer sans autorisation ou ne pas partager les données peut coûter cher.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine). Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3 (Partage des données de recherche marine).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 63 : Extension des destinataires des données de recherche en mer et création d'une amende

En résumé. La nouvelle version ajoute une amende de 15 000 € pour le fait de ne pas transmettre aux autorités les renseignements et données mentionnés à l’article L. 251‑3, en plus du délit déjà prévu.

Source : Légifrance