Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée et où trouver des explications à ce sujet.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, de l'existence d'une notice explicative et du site où la consulter.

Pour l'application de l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée), doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) :

1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;

2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) ;

3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée et de l'existence d'une notice explicative.

I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 (Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée) prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.

II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.

III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 (Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée) figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Précisions sur l'information des acquéreurs de supports soumis à la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture définit le contenu d'une notice sur la rémunération pour copie privée et le site où la consulter.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-information sur la rémunération pour copie privée

Résumé. L'article explique comment les amendes sont données pour ne pas informer correctement les acheteurs sur la rémunération pour copie privée.

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux).

Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Article R311-9
Article R311-10
Article R311-11
Article R311-12