Code de la mutualité

Article R413-2

Article R413-2

Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :

a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;

b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ;

c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Abrogé le lundi 30 avril 2012

Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :

a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;

b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ;

c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001

Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont :

- membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;

- membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la région ;

- ou membres élus des organes de gestion desdites sections.