Article R413-5
Abrogé depuis le 2012-04-30
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
1 version
Code de la mutualité
Article R413-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le lundi 30 avril 2012
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.