Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilitéCode de la mutualitéArt. R413-3 : Répartition des sièges pour les fédérations de mutuelles
→ Version 2 : Simplification du calcul des voix électoralesCode de la mutualitéArt. R413-10-1 : Désignation des membres suppléants du comité régional de la mutualité
- Code de la mutualitéArt. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-10-1, Art. R413-18-1