Tableau B. ― Données techniques relatives aux garanties « incapacité de travail »
issues des systèmes de gestion. ― Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2

| |PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE
incapacité de travail (indemnités journalières)
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros)|OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE| | | |---|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------|-----| | | | Individuelles |Collectives|Total| |31 | Indemnités journalières maladie | | | | |32 | Indemnités journalières maternité | | | | |33 | Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle | | | | |34 | Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33) | | | |

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins

Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins » :
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Cet état comporte les colonnes suivantes :
― frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
― frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
― frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
― frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 « dommages corporels » telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé

Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 « compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » :
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

| |NUMÉRO DU POSTE
du plan comptable (*)|MONTANT
(en milliers d'euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------| | Gestion d'un régime obligatoire de base
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie | | | |CMU
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)| | | | Taxe sur les conventions d'assurance
Montant de la taxe | | | | (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas). | | |