Code de la mutualité

Annexe E4 à l'article A114-9

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Annexe E4 à l'article A114-9

Etat E4. - Résultat technique en santé

Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) établissent un état E4 "Résultat technique en santé".
Cet état comporte les colonnes suivantes :
- santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Etat E4. - Résultat technique en santé

Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles) établissent un état E4 "Résultat technique en santé".
Cet état comporte les colonnes suivantes :
- santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)) ;
- santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles)).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parArrêté du 21 décembre 2009art.

Source : Légifrance