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Sous-section 4
Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
L423-14
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LIVRE IV
DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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Chapitre Ier
De l'information et de la convocation des représentants légaux
L431-1 — L431-3
Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
Chapitre III : Des mesures de sûreté
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
Section 1 : Des ordonnances de règlement
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
