Code de la justice pénale des mineurs
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
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Décisions du procureur pour les mineurs
Résumé. Le procureur décide des suites pour un mineur en fonction de sa situation et peut proposer des mesures alternatives aux poursuites.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique