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TITRE II

DE L'ACTION PUBLIQUE

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Section 1

Des décisions sur les poursuites

L423-1 — L423-6

Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

Sous-section 1 : Des modes de saisine

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure