Article L433-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de sûreté pendant l'information judiciaire
Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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