Code de la défense
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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Dispositions domaniales dans le Code de la défense
Résumé. Ce livre du Code de la défense explique les règles pour protéger les installations militaires, punir les infractions, gérer les bâtiments et terrains de l'armée, et utiliser les biens de l'ennemi pendant la guerre.
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES