Code de la défense

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

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Appropriation des biens ennemis

Résumé. Ce chapitre explique comment l'État peut utiliser les biens de l'ennemi pendant la guerre.

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
Chapitre unique