Section parente

TITRE Ier

SERVITUDES

Section suivante

Section 1

Établissement des servitudes des installations de défense

R5114-1 — R5114-4

Code de la défense

Chapitre IV : Autres installations de défense

Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes

Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

Sous-section 3 : Dispositions communes