Abrogé depuis le 2013-01-01
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.
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En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.