Article L2391-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des opérations sensibles pour la défense nationale
Résumé Les opérations de défense sous contrôle du ministre peuvent être classées comme sensibles.
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.
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