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Chapitre unique

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Article L3125-1

Application des dispositions des enquêtes techniques aux bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et aux véhicules spécifiques du ministère de la défense

Code de la défense

Article L2391-5

Article L2391-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la qualification d'une opération sensible en défense nationale

Résumé Un arrêté est affiché pendant deux mois pour informer les gens d'une opération sensible pour la défense nationale.

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.

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Version 1

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.