Code de la défense

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation des réservistes en cas de crise

Résumé. En cas de crise, le gouvernement peut mobiliser des réservistes militaires pour protéger la France, avec des règles spécifiques sur leur durée d'engagement et leurs droits.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace

Résumé. En cas de menace grave, le gouvernement peut activer une réserve de sécurité nationale pour protéger la France et ses institutions.

En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres.

Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.

Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'emploi des réservistes en cas de crise

Résumé. Les réservistes peuvent être mobilisés jusqu'à 30 jours consécutifs en cas de crise majeure, avec possibilité d'extension.

Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des réservistes militaires en cas de menace

Résumé. En cas de menace, le gouvernement peut appeler des réservistes militaires pour les aider pendant un maximum de 30 jours.

Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace), le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité au titre de l'article L. 4231-1 (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires), dans les conditions prévues à l'article L. 2171-2 (Durée d'emploi des réservistes en cas de crise).

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les missions de réserve de sécurité nationale

Résumé. Les jours passés en mission de réserve de sécurité nationale ne comptent pas dans le nombre maximum annuel d'activité des réservistes, et leur engagement est prolongé si nécessaire.

Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.

L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux réservistes en mission de sécurité nationale

Résumé. Les réservistes en mission de sécurité nationale restent soumis aux règles de leur engagement, sauf exceptions prévues.

Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réservistes contre les sanctions

Résumé. Les réservistes ne peuvent être sanctionnés ou licenciés pour leurs absences liées à leur service dans la réserve de sécurité nationale.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des réservistes en cas de crise

Résumé. Les réservistes doivent rejoindre leur affectation en cas de crise, sauf si leur travail est crucial pour la production ou les services publics.

Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement.

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) peuvent être dégagés de ces obligations.

Les conditions de convocation des réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du dispositif de réserve par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le chapitre sur la réserve de sécurité nationale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Chapitre unique
Article L2171-1
Article L2171-2
Article L2171-2-1
Article L2171-3
Article L2171-4
Article L2171-5
Article L2171-6
Article L2171-7