Section 1 : Indemnisation

Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance

Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés

Section 4 : Indemnisation des dommages

Section 5 : Procédure de règlement des indemnités