Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

Section 5 : Contrat préliminaire