Code de la construction et de l'habitation
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 31 décembre 2013
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre unique