Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972