Section précédente
Section 5
Contrat préliminaire
R*261-25 — R261-33
Section parente
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
R*262-1 — R262-7
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux
Section 4 : Promesse de vente
