Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Promotion immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires

Section 2 : Prix du contrat

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre II : Promotion immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation