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Livre II

Statut des constructeurs

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Chapitre II

Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

R*222-1 — R222-1

Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Promotion immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires

Section 2 : Prix du contrat

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat