Section parente

Titre Ier

Statut des sociétés de construction

Section suivante

Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

R*215-1 — R215-4

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction