Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

Section 3 : Procédure d'urgence

Section 4 : Dispositions pénales