Code de la construction et de l'habitation
Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité et salubrité des logements
Résumé. La loi protège les logements en imposant des règles de sécurité et de salubrité.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine→Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au jeudi 31 décembre 2020
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
Chapitre unique