Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des problèmes de salubrité et d'insécurité dans les bâtiments
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (Rôle des communes dans les services d'hygiène et de santé), du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 (Inspection rapide d'un bâtiment dangereux).
Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4 (Responsables des contrôles de sécurité des bâtiments).