Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables des contrôles de sécurité des bâtiments
Résumé. L'article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation précise qui est responsable des contrôles pour la sécurité des bâtiments.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement (Mesures correctives pour les installations classées) ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.