Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires d'immeubles insalubres

Résumé. Les propriétaires et exploitants d'immeubles insalubres ou dangereux doivent payer les réparations et le relogement, même s'ils ont acheté plus tard.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Recours non suspensif contre les mesures d'insalubrité

Résumé. Un recours contre une amende ou une mesure forcée pour insalubrité n'arrête pas l'exécution de ces mesures.

N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :

1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité) ou de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité) ou de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ;

3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 (Relogement des occupants en cas d'insalubrité) du présent code.

Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres

Résumé. Les propriétaires successifs d'un immeuble insalubre ou dangereux sont responsables des coûts de réparation et de relogement, même s'ils ont acheté après la publication de l'arrêté.

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Solidarité financière des indivisaires pour les immeubles insalubres

Résumé. Les indivisaires sont responsables ensemble des coûts des travaux et du relogement si leur immeuble est insalubre.

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.

L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles L. 184-3 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public) ou L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité). Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Responsabilité solidaire pour les immeubles insalubres

Résumé. Les propriétaires et exploitants d'immeubles insalubres ou dangereux sont responsables ensemble des coûts de réparation et de relogement.

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou l'article L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de l'arrêté par l'autorité administrative.

Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007

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Transmission des dettes lors de la vente d'un bien insalubre

Résumé. Lorsqu'un bien insalubre ou dangereux est vendu dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le nouveau propriétaire doit payer les dettes restantes liées à ce bien.

Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil (Privilèges des créanciers sur les immeubles) est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire), la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007

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Exclusion de solidarité pour les repreneurs en cas de vente judiciaire

Résumé. Les repreneurs de biens vendus judiciairement ne sont pas responsables des dettes liées à l'insalubrité du logement.

La solidarité prévue aux articles L. 541-2 (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) et L. 541-3 (Responsabilité solidaire pour les immeubles insalubres) en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.

En vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Notification des mutations par les notaires

Résumé. Les notaires doivent informer les autorités en cas de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce insalubre.

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux→Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 26 mars 2014

Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux→Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux

En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au mardi 15 mars 2011

Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-2-1
Article L541-3
Article L541-4
Article L541-5
Article L541-6