Code de la construction et de l'habitation

Article L511-5

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En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du maire et du préfet de police pour la sécurité des immeubles à Paris

Résumé. À Paris, le maire gère les problèmes de sécurité des immeubles d'habitation et d'hébergement, tandis que le préfet de police s'occupe des autres cas.

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) est exercé par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020art. 1

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus du relogement des occupants en cas d’interdiction d’habiter mais définit désormais les pouvoirs exercés par le maire de Paris et le préfet de police sur les bâtiments concernés.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le texte introduit une nouvelle obligation pour le propriétaire qui doit assurer le relogement des occupants lorsqu’un local est interdit définitivement ou temporairement (ou rendu inhabituel par travaux), tout en simplifiant certaines références précises concernant les contrats et les logements vacants.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 15 décembre 2005

Créé parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 179