Article R315-1
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Article R315-1
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012
Abrogé le samedi 15 juillet 2017
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.