Créé le 17 décembre 2015 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Adaptation du seuil des prêts dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil de 1000 euros pour les prêts est remplacé par 119300 francs CFP.
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 (Conditions pour les prêts supérieurs à 1000 euros)Art. D.311-10-1Conditions pour les prêts supérieurs à 1000 eurosUn prêt de plus de 1000 euros doit offrir au consommateur la possibilité d'un crédit amortissable plutôt qu'un crédit renouvelable, avec des informations claires fournies avant la conclusion du contrat. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".