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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 4 février 2011 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 14 juillet 2017
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2015
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
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Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017