Code de la consommation

Section 1 : Crédit à la consommation

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 15 juillet 2017

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Créé le 17 décembre 2015 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du seuil des prêts dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil de 1000 euros pour les prêts est remplacé par 119300 francs CFP.

Pour l'application de l'article D. 311-10-1 (Conditions pour les prêts supérieurs à 1000 euros) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Section 1 : Crédit à la consommation
Article R315-1
Article D315-1-1