Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3

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Extension des règles de crédit aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les crédits à la consommation et immobiliers s'appliquent désormais dans plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Crédit à la consommationCode de la consommationArt. R315-1 : Application des règles de crédit en outre-mer
→ Version 4 : Extension de l'applicabilité territoriale
Code de la consommationSct. Section 2 : Crédit immobilier
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3

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