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Extension des règles de crédit aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de l'applicabilité territorialeCode de la consommationSct. Section 2 : Crédit immobilier
- Code de la consommationSct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3