En vigueur depuis le 20 octobre 2012
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Application des règles sur le regroupement de crédits à partir de 2013
Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 (Application des règles de crédit en outre-mer) à R. 315-3 (Extension territoriale des règles de consommation) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé (Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement) et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.