Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 (Application des règles de crédit en outre-mer) à R. 315-3 (Extension territoriale des règles de consommation) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé (Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement) et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur le regroupement de crédits à partir de 2013

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur le regroupement de crédits s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 (Application des règles de crédit en outre-mer) à R. 315-3 (Extension territoriale des règles de consommation) du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé (Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement) et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance